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Code IDCC : 158
Date de mise à jour : 03/05/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 29.02.2024 et validées par le comité financier d’AKTO du 13.03.2024 pour les formations débutant à compter du 29.02.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Formations diplômantes ou certifiantes : forfait 18€/heure
- Autres formations : forfait 13€/heure
- Pour un contrat qui concerne un public prioritaire : prise en charge de 15€/h minimum
- PRODIAT :
- Formation interne : forfait 15€/heure
- Formation externe : forfait 18€/heure
Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Bon à savoir :
La branche prévoit des taux de rémunérations conventionnelles supérieurs à ceux prévus par la Loi (Accord du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie)
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
- et jusqu’à 24 mois pour :
- les certifications ou formations particulières notamment les formations d’ingénieur, les BTS, les formations diplômantes ou les formations qualifiantes
- les CQP dont la durée de formation validée par la CPNE justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois
- les contrats ayant pour objet l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel)
Durée de la formation :
- Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures.
- Durée pouvant excéder 25 % :
- Pour les jeunes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
- Pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et CUI
- En raison des exigences de la qualification ou du diplôme préparé
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Important
Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Prise en charge
- CléA / CléA numérique : 9,15€/heure
Durée
Pas de durée minimale ou maximale lorsque la PRO-A vise l’obtention du certificat Cléa
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
- 230 € / mois / salarié tutoré (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) pendant 6 mois maximum
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
- Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
15€/heure, dans la limite de 40h
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
Dans la limite des fonds disponibles, le financement des actions collectives est complémentaire au budget PDC -50 annuel de l’entreprise.
- Entreprises de moins de 11 salariés : 100% des frais pédagogiques, dans la limite de 3 salariés par session de formation
- Entreprises de 11 à 49 salariés : 100% des frais pédagogiques, dans la limite de 3 salariés par session de formation
Les inscriptions aux formations proposées dans les catalogues disponibles sur Espace Formation doivent se faire uniquement sur cette plateforme et avec les prestataires de formation sélectionnés.
Pour toutes les autres formations qui ne se trouvent pas sur Espace Formation, vous devez vous référer aux conditions de prise en charge indiquées ci-dessous et effectuer votre demande de prise en charge via Mon Espace AKTO.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Entreprises de moins de 11 salariés :
- Budget de 6 000€/an/entreprise (coûts pédagogiques uniquement)
- Prise en charge des frais pédagogiques uniquement, plafonnés à 52€/heure/stagiaire
- Prise en charge des frais annexes selon le barème :
- 30 €/repas et 150€/nuitée (inclus petit déjeuner)
- Transport : véhicule barème fiscal km – Train 2ème classe – Avion classe éco si train >3h
- Prise en charge des rémunérations des salariés en formation : forfait de 13,5€/h
- Le budget annuel supporte uniquement les coûts pédagogiques. Les salaires et frais annexes sont pris en charge en plus de ce budget.
- Cofinancement possible du compte personnel de formation d’un salarié dans le cadre d’un projet co-construit
Dans la limite des fonds disponibles
Entreprises de 11 à 49 salariés :
- Budget de 10 000€/an /entreprise (coûts pédagogiques uniquement)
- Prise en charge des frais pédagogiques uniquement, plafonnés à 52€/heure/stagiaire
- Prise en charge des frais annexes selon le barème :
- 30€/repas et 150€/nuitée (inclus petit déjeuner)
- Transport : véhicule barème fiscal km – Train 2ème classe – Avion classe éco si train >3h)
- Prise en charge des rémunérations des salariés en formation : forfait de 13,5€/h
- Le budget annuel supporte uniquement les coûts pédagogiques. Les salaires et frais annexes sont pris en charge en plus de ce budget
- Cofinancement possible du compte personnel de formation d’un salarié dans le cadre d’un projet co-construit
Dans la limite des fonds disponibles
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
La prise en charge de l’AFEST est incluse dans le plafond annuel par entreprise du plan de développement des compétences, dans la limite des fonds disponibles.
Coûts pédagogiques
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
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