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Code IDCC de la branche : 158 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025 – Date de mise à jour : 10/01/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche du Travail mécanique du bois, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Le montant déterminé par votre branche, validé par France Compétences et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Contrat visant une formation diplômante ou certifiante
- Montant du forfait : 18€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT
- Formation interne (réalisée par l’entreprise) :
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
- Formation externe (réalisée par un organisme de formation) :
- Montant du forfait : 18€/heure de formation/alternant
3. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire ‘public prioritaire’
- Montant du forfait : 15€/heure de formation minimum/alternant
4. Autre contrat de professionnalisation
- Montant du forfait : 13€/heure de formation/alternant
5. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* Pays relevant de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Actions finançables au titre de la Pro-A : certificats CléA
Important
Hormis pour le certificat CléA « Savoirs fondamentaux de base » et le certificat CléA « Numérique », le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Certificat CléA
- Forfait : 9,15€/heure de formation/salarié formé
Certificat CléA numérique
- Forfait : 9,15€/heure de formation/salarié formé
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, frais de transport et frais d’hébergement du salarié bénéficiaire de la Pro-A.
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Bon à savoir
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur / maître d’apprentissage, la branche a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Prise en charge
- Montant : 230€/mois/alternant tutoré (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Durée : 6 mois maximum
Formation tuteur et maître d’apprentissage
Prise en charge
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : 40 heures maximum
La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du tuteur.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés, elle dispose d’un budget annuel de 6 000€ (hors rémunérations et frais annexes) réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez (point 2, et 3).
- Si votre entreprise emploie 11 à 49 salariés, elle dispose d’un budget annuel de 10 000€ (hors rémunérations et frais annexes) réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez (point 2, et 3).
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
1. Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
- Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Coûts pédagogiques : entièrement pris en charge, dans la limite des fonds disponibles (hors budget annuel)
- Rémunération et frais annexes des salariés formés : pris en charge selon les conditions détaillées au point 2. cf ci-contre
Dans la limite des fonds disponibles
- Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, en effectuant un versement volontaire.
2. Autre formation (hors Espace Formation)
Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Coûts pédagogiques (budget annuel) : coûts réels, plafonnés à 52€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération des salariés formés (hors budget annuel) :
- Montant du forfait : 13,5€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes (hors budget annuel) :
- Restauration : 30€/repas
- Hébergement : 150€/nuit (petit déjeuner inclus)
- Transport : véhicule barème fiscal km – Train 2ème classe – Avion classe éco si train >3h
- Compte Personnel de Formation – CPF : possibilité de solliciter le financement de l’abondement de l’employeur pour un projet de formation à l’initiative du salarié ou co-construit avec l’employeur ( à verser par l’employeur sur www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr)
Dans la limite des fonds disponibles
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
-
pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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