Code IDCC : 1516

Dispositions en vigueur à compter du 24/01/2024

Date de mise à jour : 05/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 23.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 31.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.02.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • Majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Forfait : 14€ HT/heure
    Concerne également les contrats Prodiat

Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :

  • Forfait : 19€ HT/h

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche : formation, accompagnement, ingénierie, commercial, développement, management, gestion, administratif.
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée de la formation :

  • Entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI) avec un minimum de 150 heures
  • Ce pourcentage peut être porté jusqu’à 75% de la durée de l’action ou du contrat pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche et les publics prioritaires

 


Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :

  • La durée maximale du contrat de professionnalisation est plafonnée à 12 mois et celle de la formation à 25% maximum de la durée du contrat.
  • La durée du contrat peut être portée jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
  • Le pourcentage de formation peut être porté à 75% de la durée de l’action ou du contrat pour les publics prioritaires.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Prise en charge

  • Forfait de 12€ HT/heure
  • Forfait de 15€HT/heure pour les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) et les publics prioritaires

Accéder à la liste des certifications éligibles ici

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 24 mois pour les salariés qui répondent à l’une des conditions suivantes :
    • ne pas avoir atteint un niveau de certification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au bac
    • être à temps partiel
    • être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée de la formation

  • entre 15% à 40% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf Cléa

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Prise en charge

Contrat de professionnalisation :

  • prise en charge réservée aux contrats de  professionnalisation qui répondent aux deux conditions cumulatives :
    • Le tuteur justifie d’une formation de tuteur de moins de 5 ans à la date de début du contrat de professionnalisation
    • L’alternant a un niveau inférieur ou égal au bac lors de son embauche en contrat de professionnalisation
  • Forfait : 300€ HT par contrat de professionnalisation quelle que soit sa durée (50€/mois sur 6 mois)

Contrat d’apprentissage :

  • pas de prise en charge

Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :

  • Pas de prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2
Public bénéficiaire

  • Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

La prise en charge s’effectue dans la limite de 15€ HT/heure et de 40 heures de formation

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

  • Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques entièrement financés , sans limitation du nombre de salariés bénéficiaires par an, en complément du budget annuel par entreprises au titre du plan de développement des  compétences, dans la limite de 3 salariés par session de formation.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire.
    Dans la limite de 3 salariés par session de formation.

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

  • Plafond annuel de 4 500 €
    Dans la limite des fonds disponibles
  • Prise en charge possible des :
    • Coûts pédagogiques au réel plafonné à 60€ HT/heure
    • Pas de prise en charge de la VAE et de l’abondement CPF de l’entreprise
  • Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) : les critères de prise en charge sont identiques.

 

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Plafond annuel de 5 600€
    Dans la limite des fonds disponibles
  • Prise en charge possible des :
    • Coûts pédagogiques au réel plafonné à 60€ HT/heure
    • Pas de prise en charge de la VAE et de l’abondement CPF de l’entreprise
  • Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) : les critères de prise en charge sont identiques.

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

Plan conventionnel

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Tous les thèmes de formation sont éligibles.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

  • Plafond annuel de 4 500 €
  • Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Plafond annuel de 5 600 €
  • Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

  • Budget par entreprise représentant 80% de la contribution conventionnelle versée par l’entreprise au 10/03/2024 (moins les frais de gestion)
  • Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure
  • Date limite d’engagement des dossiers : 31/12/2024

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