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Code IDCC : 1516
Date de mise à jour : 05/02/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 23.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 31.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.02.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrat en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Forfait : 14€ HT/heure
Concerne également les contrats Prodiat - Pour un contrat qui concerne un public prioritaire : prise en charge de 15€/h minimum
Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :
- Forfait : 19€ HT/h
Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Durée
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche : formation, accompagnement, ingénierie, commercial, développement, management, gestion, administratif.
- Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Durée de la formation :
- Entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI) avec un minimum de 150 heures
- Ce pourcentage peut être porté jusqu’à 75% de la durée de l’action ou du contrat pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche et les publics prioritaires
Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :
- La durée maximale du contrat de professionnalisation est plafonnée à 12 mois et celle de la formation à 25% maximum de la durée du contrat.
- La durée du contrat peut être portée jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
- Le pourcentage de formation peut être porté à 75% de la durée de l’action ou du contrat pour les publics prioritaires.
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Prise en charge
- Forfait de 12€ HT/heure
- Forfait de 15€HT/heure pour les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) et les publics prioritaires
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 24 mois pour les salariés qui répondent à l’une des conditions suivantes :
- ne pas avoir atteint un niveau de certification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au bac
- être à temps partiel
- être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- entre 15% à 40% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf Cléa
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Contrat de professionnalisation :
- prise en charge réservée aux contrats de professionnalisation qui répondent aux deux conditions cumulatives :
- Le tuteur justifie d’une formation de tuteur de moins de 5 ans à la date de début du contrat de professionnalisation
- L’alternant a un niveau inférieur ou égal au bac lors de son embauche en contrat de professionnalisation
- Forfait : 300€ HT par contrat de professionnalisation quelle que soit sa durée (50€/mois sur 6 mois)
Contrat d’apprentissage :
- pas de prise en charge
Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) multi-sectoriels :
- Pas de prise en charge
Public bénéficiaire
- Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
La prise en charge s’effectue dans la limite de 15€ HT/heure et de 40 heures de formation
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
- Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques entièrement financés , sans limitation du nombre de salariés bénéficiaires par an, en complément du budget annuel par entreprises au titre du plan de développement des compétences, dans la limite de 3 salariés par session de formation.
- Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire.
Dans la limite de 3 salariés par session de formation.
Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.
En savoir + sur Espace Formation
Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Plafond annuel de 4 500 €
Dans la limite des fonds disponibles
- Prise en charge possible des :
- Coûts pédagogiques au réel plafonné à 60€ HT/heure
- Pas de prise en charge de la VAE et de l’abondement CPF de l’entreprise
- Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) : les critères de prise en charge sont identiques.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Plafond annuel de 5 600€
Dans la limite des fonds disponibles - Prise en charge possible des :
- Coûts pédagogiques au réel plafonné à 60€ HT/heure
- Pas de prise en charge de la VAE et de l’abondement CPF de l’entreprise
- Pour les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) : les critères de prise en charge sont identiques.
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
- AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
– Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
– Evaluation : forfait de 15€ HT - AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
– Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
– Evaluation : forfait de 20€ HT
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Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
- 4 mises en situation maximum
- 4 séquences réflexives
- 1 évaluation
soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.
- Accompagnement par un organisme de formation
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT/jour -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Plan conventionnel
Prise en charge
- Tous les thèmes de formation sont éligibles.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Plafond annuel de 4 500 €
- Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Plafond annuel de 5 600 €
- Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
- Budget par entreprise représentant 80% de la contribution conventionnelle versée par l’entreprise au 10/03/2024 (moins les frais de gestion)
- Prise en charge des coûts pédagogiques au réel plafonné à 60 €/heure
- Date limite d’engagement des dossiers : 31/12/2024
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