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Code IDCC de la branche : 3043 – Dispositions en vigueur à compter du 29/01/2025 – Date de mise à jour : 30/01/2025

Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Propreté & services, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut, par voie réglementaire et indiqué dans ce référentiel
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
-
Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Pour tous les contrats de professionnalisation signés en 2025 :
1. Contrat de professionnalisation préparant à l’une des certifications ou formations suivantes :
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) créé par la branche Propreté
- Bilans de pré-positionnement et positionnement obligatoires :
- pour les chefs d’équipe, chefs de site, responsables de secteur : forfait de 150€/alternant
- pour les autres : forfait de 100€/alternant
- Coûts pédagogiques : forfait de 25€/heure de formation/alternant
- Frais d’évaluation : forfait de 550€/alternant
- Bilans de pré-positionnement et positionnement obligatoires :
Les bilans de pré-positionnement et de positionnement devront être transmis à AKTO lors de la demande de prise en charge du contrat de professionnalisation pour les parcours CQP/TFP de la branche Propreté.
- Titre professionnel Agent de Propreté et d’hygiène
- Coûts pédagogiques : forfait de 25€/heure de formation/alternant
- CléA (Socle de connaissances et compétences)
- non contextualisé branche Propreté
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/alternant
- contextualisé branche Propreté :
- Bilan de positionnement : 180€/alternant
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/alternant
- Frais liés aux évaluations : évaluation amont : 600€/alternant- évaluation aval : 300€/alternant
- Frais liés à la certification : 150€
- non contextualisé branche Propreté
Pour trouver un organisme de formation habilité à délivrer un certificat CléA contextualisé branche Propreté
- Pour les formations sur-mesure relatives à l’acquisition des techniques métiers avec reconnaissance sur la convention collective : 25€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation conclu au sein d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de la branche Propreté
Quels que soient la visée du contrat (certifiant ou qualifiant-Reconnaissance CCN) et/ou le niveau et/ou le public :
- Bilans de pré-positionnement et positionnement obligatoires en cas de préparation à un CQP/TFP de la branche Propreté:
- pour les chefs d’équipe, chefs de site, responsables de secteur : forfait de 150€/alternant
- pour les autres : forfait de 100€/alternant
- Coûts pédagogiques : forfait de 34€/heure de formation/alternant
- Frais d’évaluation : forfait de 550€/alternant en cas de préparation à l’un des CQP/TFP de la branche Propreté
Les bilans de pré-positionnement et de positionnement devront être transmis lors de la demande de prise en charge du contrat de professionnalisation pour les parcours CQP/TFP de la branche Propreté.
3. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT
- Formation interne (réalisée par l’entreprise) :
- Montant du forfait : 12€/heure de formation/alternant
- Formation externe (réalisée par un organisme de formation) :
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant
A noter : ce dispositif est non éligible pour préparer un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un Titre à finalité professionnelle (TFP)
4. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire « public prioritaire »
Coûts pédagogiques : 15€/heure de formation/alternant
4. Autres contrats de professionnalisation
Coûts pédagogiques : 15€/heure de formation /alternant
5. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* Pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
La branche a signé le 3 février 2022 un accord relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de Propreté et services associés. Cet accord a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Par la suite, la branche a conclu un avenant n° 1 du 10 janvier 2023 à l’accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A », étendu par arrêté du 22 mai 2023 .
Sont éligibles à la Pro-A :
Certificat CléA :
- Contextualisé branche Propreté :
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais liés à l’accompagnement et aux évaluations dans le cadre d’une candidature par expérience : forfait de 1 500€
- Non contextualisé branche Propreté/numérique/management :
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais liés à l’accompagnement et aux évaluations dans le cadre d’une candidature par expérience (sauf pour CléA management) : forfait de 1 500€/salarié formé
CQP ou TFP créé par la branche Propreté
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
Titre professionnel Agent de Propreté et d’hygiène
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
Important :
Le dispositif Pro-A est plafonné à 3 000€ par parcours de formation.
Les dépenses engagées par l’entreprise au-delà du montant forfaitaire ainsi que les bilans de pré positionnement, de positionnement et les frais d‘évaluation pourront être pris en charge soit sur le fonds « Plan de développement des compétences’ si l’entreprise emploie moins de 50 salariés (PDC M50) sous réserve de fonds disponibles, soit sur la contribution conventionnelle au titre des « Actions prioritaires » (à l’exclusion du Titre professionnel APH).
Ces dépenses complémentaires ne doivent pas excéder le financement si le parcours est financé uniquement sur le fonds ‘Plan de Développement des Compétences’ ou sur la contribution conventionnelle au titre des « Actions prioritaires ».
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur / maître d’apprentissage, la branche Propreté a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions et dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Les dispositions ci-dessous concernent tous les contrats d’alternance signés en 2025
1. Cette aide s’applique selon la certification préparée par l’alternant
L’aide est versée à l’entreprise si le tuteur ou maître d’apprentissage encadre un ou plusieurs alternants préparant l’une des certifications suivantes :
- Contrat de professionnalisation
- Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche Propreté
- Titre à Finalité Professionnelle (TFP) de la branche Propreté (sauf s’il est réalisé au sein d’un GEIQ Propreté)
- Qualification professionnelle reconnue dans la convention collective nationale de la branche Propreté (Niveau IV maximum)
- Contrat d’apprentissage
- CAP Agent de Propreté d’Hygiène
- Bac Professionnel Hygiène Propreté Stérilisation
- BTS Métier des Services à l’Environnement (MSE)
- Titre professionnel Agent de Propreté et d’hygiène
- Titre à Finalité Professionnelle (TFP) de la branche Propreté
- autre contrat d’apprentissage de niveau CAP au Bac Professionnel
2. Le montant de l’aide est modulé selon que le tuteur/maître d’apprentissage a suivi ou non une formation de tuteur
- Si le tuteur ou le maître d’apprentissage a suivi une formation de tuteur/maître d’apprentissage*:
- Montant : 230€/mois/alternant
- Durée : pendant 5 mois soit 1 150€/alternant
- Si le tuteur ou le maître d’apprentissage n’a pas suivi de formation de tuteur/maître d’apprentissage :
- Montant : 230€/mois/alternant
- Durée : pendant 3 mois soit 690€/alternant
- Si dans les deux premiers mois du contrat en alternance, le tuteur ou maître d’apprentissage suit une formation tuteur/maître d’apprentissage, la prime à la fonction tutorale sera versée pendant 5 mois (sur présentation à AKTO du certificat de réalisation ou de l’attestation de formation)
*fournir l’attestation de formation lors du dépôt du contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage auprès d’AKTO
Formation tuteur et maître d’apprentissage
Prise en charge
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : 14 heures maximum
La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Votre entreprise dispose d’un budget annuel de 6 000€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques dont les conditions d’utilisation sont listées ci-dessous cf points 2 et 3.
- Si vous mobilisez l’une des certifications listées au point 1, vous bénéficiez de financements complémentaires au budget de 6 000€, selon les modalités détaillées ci-dessous.
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
1. Formation visant l’une des certifications et formations suivantes* :
Les formations listées au point 1. sont prises en charge sans déduction de votre budget annuel de 6 000€.
Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) créé par la branche Propreté*
L’accès au financement du CQP ou TFP est réservé aux salariés en CDI/CDDI. L’ouverture des CQP /TFP à des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le secteur ne doit pas se faire au détriment des salariés les plus anciens dans les entreprises.
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
- Bilans de pré-positionnement et positionnement obligatoires en cas de préparation à un CQP/TFP de la branche:
- pour les chefs d’équipe, chefs de site, responsable de secteur : forfait de 150€/salarié formé
- pour les autres : forfait de 100€/salarié formé
Les bilans de pré-positionnement et de positionnement doivent être joints à la demande de prise en charge du parcours CQP/TFP.
- Frais d’évaluation :
- si le candidat prépare la totalité des blocs de compétences : forfait de 550€/candidat
- si le candidat ne prépare pas la totalité des blocs de compétences : 275€/bloc/candidat
CléA contextualisé branche Propreté ou Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté (MCCP)*
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
- Bilan de positionnement : 180€/salarié formé
- Evaluations :
- pour CléA : 900€ maximum (600€ évaluation amont / 300€ évaluation aval si besoin)
- pour le MCCP : 360€/salarié formé
- Frais d’évaluation : 150€/salarié formé
Mieux comprendre et s’exprimer en français
- Objectif : Viser à minima la certification A2 avec l’inscription au passage de la certification (DELF)
- Modalités pédagogiques : en présentiel
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
*La formation visant l’obtention d’un CQP, d’un titre à finalité professionnelle de branche ou de la Maîtrise des compétences clés de la Propreté (MCCP) est obligatoirement dispensée par un organisme de formation habilité par l’organisme certificateur de la branche (OC Propreté).
Plafond des frais annexes | Ile-de-France | Province |
---|---|---|
Hébergement | 70€/nuit | 60€/nuit |
Restauration | 20€/repas/jour de formation | 15€/repas/jour de formation |
Transport | – voiture personnelle : coût trajet lieu de travail / lieu de formation (attestation employeur) – avion : valeur d’un billet en classe économique et si la durée du trajet en train est supérieure à 3 heures – train : valeur d’un billet SNCF 2nde classe | – voiture personnelle : coût trajet lieu de travail / lieu de formation (attestation employeur) – train : valeur d’un billet SNCF 2nde classe – avion : valeur d’un billet en classe économique et si la durée du trajet en train est supérieure à 3 heures |
Conditions :
– La prise en charge des frais annexes du salarié formé est limitée à 2 000€ par parcours de formation
– L’hébergement et le repas de la veille du jour de formation ne sont pas pris en charge.
– Le dîner et l’hébergement sont pris en charge si la formation se poursuit le lendemain.
– Le dîner est pris en charge uniquement s’il y a hébergement
Tous les remboursements s’effectuent sur présentation d’une facture sur papier à en-tête de la structure.
2. Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en
charge plus favorables.
Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation sont déduites de votre budget annuel.
- Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Les coûts pédagogiques sont entièrement pris en charge quelle que soit la formation,
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge
- Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
Vous pouvez accéder à cette ore de formation au coût réel négocié par AKTO, aiché sur Espace Formation. Pour le financement, vous avez le choix entre :
- Le budget « Plan conventionnel – Actions non prioritaires », sous réserve de budget disponible avant de procéder à l’inscription du(des) stagiaire(s)
- Une convention de versement volontaire
3. Autre formation
Si la formation n’existe pas sur Espace Formation :
- Formation liée aux métiers de la branche :
- Accéder à la liste des formations liées aux métiers de la sécurité
- Durée minimale de formation : 7 heures
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Formation liée à l’acquisition de compétences transversales
- Durée minimale de formation : 7 heures
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- La rémunération et les frais annexes de salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Le permis B est pris en charge pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
- Formation organisée en intra, c’est à dire à destination d’un groupe de salariés de l’entreprise
- Forfait de 700€/jour, quel que soit le nombre de salariés formés
4. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
-
pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/stagiaire
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/stagiaire
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST (point 1.), l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/stagiaire
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/stagiaire
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/stagiaire
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel
Chaque année, les entreprises de la branche Propreté et services employant 11 salariés et plus versent une contribution conventionnelle à AKTO pour le développement de la formation professionnelle dans la branche.
Instaurée par la branche, cette contribution supplémentaire à la contribution légale à la formation et l’alternance (CUFPA) permet à TOUTES les entreprises de la branche de bénéficier de davantage de ressources pour financer des actions de formations en complément du fonds Plan de développement des compétences (réservé aux entreprises de moins de 50 salariés).
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Le budget collecté au titre de la contribution conventionnelle est affecté :
- d’une part pour financer les actions de formation prioritaires (toutes les entreprises peuvent mobiliser l’enveloppe)
- d’autre part pour financer des actions de formation non prioritaires (réservé aux entreprises employant 11 salariés et plus)
Actions prioritaires (pour toutes les entreprises)
1. Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) créé par la branche Propreté
L’accès au financement du CQP ou TFP est réservé aux salariés en CDI. L’ouverture des CQP /TFP à des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le secteur ne doit pas se faire au détriment des salariés les plus anciens dans les entreprises.
- Bilans de pré-positionnement et positionnement obligatoires
- pour les chefs d’équipe, chefs de site, responsable de secteur : forfait de 150€/salarié formé
- pour les autres : forfait de 100€/salarié formé
Les bilans de pré-positionnement et de positionnement doivent être joints à la demande de prise en charge du parcours CQP/TFP de la Propreté.
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : 14€/heure de formation/salarié formé
- Frais d’évaluation :
- si le candidat prépare la totalité des blocs de compétences : forfait de 550€/candidat
- si le candidat ne prépare pas la totalité des blocs de compétences : 275€/bloc/candidat
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
2. CléA contextualisé branche Propreté ou Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté (MCCP)
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : 14€/heure de formation/salarié formé
- Bilan de positionnement : 180€/salarié formé
- Evaluation :
- CléA : 900€ maximum (600€ évaluation amont/300€ évaluation aval si besoin)
- MCCP : 360€/salarié formé
- Frais de certification : 150€
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
3. Mieux comprendre et s’exprimer en français
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 14€/heure de formation/salarié formé
4. Certification Acteur prévention secours (APS)
Les financements ci-dessous sont réservés à la formation des chefs d’équipe et des agents de propreté.
- Coûts pédagogiques, aux coûts réels plafonnés à :
- Initial : 27€/heure de formation (21 heures maximum)/salarié formé
- Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) : 42€/heure de formation (7 heures maximum)/salarié formé
- Frais de certification OC Propreté : inclus
- Frais annexes (hébergement, restauration, transport) : cf tableau ci-dessous
Plafond des frais annexes | Ile-de-France | Province |
---|---|---|
Hébergement | 70€/nuit | 60€/nuit |
Restauration | 20€/repas/jour de formation | 15€/repas/jour de formation |
Transport | – voiture personnelle : coût trajet lieu de travail / lieu de formation (attestation employeur) – avion : valeur d’un billet en classe économique et si la durée du trajet en train est supérieure à 3 heures – train : valeur d’un billet SNCF 2nde classe | – voiture personnelle : coût trajet lieu de travail / lieu de formation (attestation employeur) – train : valeur d’un billet SNCF 2nde classe – avion : valeur d’un billet en classe économique et si la durée du trajet en train est supérieure à 3 heures |
Conditions :
– La prise en charge des frais annexes du salarié formé est limitée à 2 000€ par parcours de formation
– L’hébergement et le repas de la veille du jour de formation ne sont pas pris en charge.
– Le dîner et l’hébergement sont pris en charge si la formation se poursuit le lendemain.
– Le dîner est pris en charge uniquement s’il y a hébergement
Tous les remboursements s’effectuent sur présentation d’une facture sur papier à en-tête de la structure.
Actions non prioritaires (entreprises employant 11 salariés et plus)
Sont prises en charge toutes les actions de formation concourant au développement des compétences et des qualifications des salariés.
- coûts pédagogiques,
- accompagnement à la recevabilité de la VAE,
- rémunération,
- frais annexes,
- évaluation, suivi, accompagnement,
- certification
Dans la limite des fonds conventionnels disponibles, affectés au financement des Actions non prioritaires.
D’autres financements peuvent être mobilisés, selon le public et la nature de la formation : contactez votre conseiller AKTO
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