Codes IDCC : 1391

Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2024

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été  validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 31.01.2024 pour les formations débutant à compter du 02.01.2024. Ces modalités pourront évoluer en cours d’année.

Date de mise à jour : 01/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :

Majoration de 50% pour les contrats en cours. A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€

  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : plafond de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : plafond de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : forfait de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit leur âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Forfait de 9€ à 18€/h /stagiaire en fonction des 3 priorités de branche. Contacter votre conseiller AKTO
  • Majoration de la prise en charge de 15% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDI
  • Majoration de la prise en charge de 10% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDD
  • Majoration de la prise en charge de 10% si le bénéficiaire est en CDI

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :

  • 6 à 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois (Accord de branche)
  • Jusqu’à 36 mois pour les contrats de professionnalisation expérimentaux pour les publics prioritaires

Durée de formation :

  • Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures de formation sur 6 mois
  • Pour les contrats de professionnalisation d’une durée maximum de 24 mois : durée de formation de 40% maximum

Pro-A

Prise en charge

  • CléA : 15€/heure/stagiaire
  • Les modalités de prise en charge des autres certifications éligibles à Pro-A sont en cours de redéfinition et seront prochainement accessibles

Pour plus d’information, contactez votre conseiller

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification et les salariés en CUI


Durée de la formation :

  • comprise entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf Cléa)

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI)  ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Formation tuteur et maître d'apprentissage

Rappel

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

 

  • Organisme de formation externe uniquement : 15€/ heure/stagiaire dans la limite de 40 h de formation par stagiaire

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

 

Plan de développement des compétences

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Prise en charge

Source : Décision du CA AKTO du 31.01. 2024

  • Budget de 3 000€/an/entreprise dans la limite des fonds rendus disponibles.
  • Prise en charge des frais pédagogiques : au réel plafonnés à 40€/ heure/stagiaire avec OF externes
  • Pas de prise en charge des rémunérations ni des frais annexes
  • Si formation interne : coût au formateur interne
  • Si accompagnement VAE : dans la limite du budget autorisé, prise en charge de l’accompagnement VAE dans la limite de 3 000 TTC (24 heures maximum, frais de jury compris)
  • CPF : Pour les dossiers CPF, et uniquement après accord écrit de l’entreprise : financement de l’abondement lorsqu’il est pris en charge par l’entreprise (dans la limite du budget)

En cas de formation interne :

L’entreprise doit pouvoir justifier disposer de moyens pédagogiques spécifiques :  locaux, moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation) – la capacité des formateurs internes devra être attestée (titres, qualité et expérience…)

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Important

Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  • AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 60€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 30€ HT
    – Evaluation : forfait de 30€ HT

Plafond par action : 4 000€ HT

  • AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT

Plafond par action : 5 000€ HT

Le plafond journalier par apprenant est de 2 mises en situation + 1 séquence réflexive + 1 évaluation, que l’action soit mise en œuvre en interne par l’entreprise ou par un prestataire externe.

  • Rémunération et frais annexes des apprenants : prise en charge selon les critères habituels (calculés en fonction de la durée estimée du parcours AFEST suivi par l’apprenant)
  • Formation de « formateur AFEST » :
    • Formation de formateur AFEST non certifiante : 30€HT/heure dans la limite de 10 heures
    • Formation de formateur AFEST certifiante :
      • d’une durée inférieure ou égale à 40 heures : 30€ HT/heure
      • d’une durée supérieure à 40 heures : 15€ HT/heure dans la limite de 210 heures
  • Accompagnement par un prestataire externe (diagnostic d’opportunité, faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en oeuvre de l’action) : 1 200€ HT/jour
    • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement
    • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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